Droit d’expression de la minorité : courrier au maire

Suite à la parution d’une deuxième  “Lettre de Gérard Huet, votre maire”, nous avons envoyé le courrier suivant. Nous attendons la réponse.

 

Robert RAULT                                                              Loudéac le 15.10.09

Conseiller municipal

Loudéac Réussir Ensemble

33, rue Paul Langevin

22600. Loudéac

Tél : 02 96 28 27 38

                                                                                                Monsieur le Maire

                                                                                                Hôtel de ville

                                                                                                Rue Notre Dame

                                                                                                22600. Loudéac

  

Objet : Droit d’expression de la minorité

           « La Lettre de Gérard Huet, votre maire »

          Site internet de la ville

  

 

Monsieur le Maire,

 Vous avez récemment publié deux éditions de « La Lettre de Gérard Huet votre Maire ».

 Or, selon l’article L2121-27-1 du CGCT « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

 Actuellement, le règlement intérieur du Conseil municipal de Loudéac indique que « l’espace mis à la disposition des conseillers minoritaires est fixé à une demi – page verticale».

 Par ailleurs, voici la réponse du Ministère de l’Intérieur à une Question écrite d’un Sénateur (publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 959) : « L’obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de réserver un espace d’expression aux conseillers municipaux minoritaires dans « un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », s’étend à toutes les publications, quelle qu’en soit la forme, susceptibles d’être englobées sous ce terme générique en application des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 22 mars 2007 n° 04VE02724, a considéré que devait être regardée comme un bulletin concerné par les dispositions susvisées, une publication intitulée : « La Lettre du Maire », parue une seule fois, mais qui comportait un éditorial du maire et présentait les grands chantiers en perspective et certaines réalisations de la municipalité. À la lumière de cette jurisprudence, il apparaît qu’un bilan de l’activité de la municipalité, au terme d’une année de mandat, peut être considéré comme apportant aux administrés une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Dans ce cas, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, le respect des dispositions de l’article L. 2121-27-1 conduit à laisser aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale un espace de libre expression, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

 Au nom de l’opposition municipale, je m’adresse donc à vous afin de connaître les réponses aux questions suivantes : 

• Quelle place envisagez-vous de réserver à l’opposition municipale dans cette publication ?
• Quel est le calendrier de publication de cette « Lettre » ?

Je profite de ce courrier pour rappeler que dans un arrêt rendu le 17 avril 2009, la Cour administrative de Versailles a décidé, interprétant les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qu’un espace réservé à l’expression des élus locaux de l’opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d’information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune. 

Je vous remercie donc de me faire connaître les modalités pratiques que vous nous proposerez pour la mise en œuvre de cette loi relative à la « démocratie de proximité ». 

                                 Avec tous mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                                                                                                 Robert RAULT, Loudéac Réussir Ensemble

“Le Loudéacien” de janvier 09 : rectifications !

 

 Voici l’article de la minorité dans le bulletin municipal “Le  Loudéacien” de janvier 2009.

Non seulement l’équipe municipale de G. Huet se permet de tronquer notre article -ce qui est interdit par la loi – mais il y répond systématiquement, sur la demi – page voisine, et naturellement, il dénature complètement la réalité. Voici la page du « Loudéacien »suivie de nos rectificatifs.

 

Chers concitoyens, jugez vous-mêmes :

(Nous reprenons dans l’ordre, du  point 1au  point 4)

1) La municipalité justifie toutes ses mesures de rétorsion à notre égard par le fait que nous avons déposé un recours lui reprochant certains faits de la campagne électorale. Le juge a reconnu certains de ces faits comme bien réels … Nous vous recommandons de (re) lire avec beaucoup d’attention “Le jugement du Tribunal Administratif : Lisez-le vous-même !”(Notamment la première partie de la page 7…). On comprend que Mr Huet aurait préféré que nous nous taisions !

2) Non, le maire cherche à détourner l’attention du vrai problème : ce à quoi la minorité fait vraiment référence c’est aux courriers ou aux contrats de locations de salles adressés à des associations, à la minorité municipale, à la section locale du parti socialiste … qui démontrent de graves rétorsions qui pénalisent des associations ou structures dans lesquelles, depuis longtemps, nous oeuvrons bénévolement pour toute la population. S’attaquer aux associations est encore une atteinte à la liberté.

3) Gratuité des salles :

a) D’abord, en ce qui concerne la minorité municipale : celle-ci n’est pas un parti politique et elle est composée de gens de sensibilités différentes. C’est un groupe de 7 personnes élues par plus de 47% des Loudéaciens. La loi oblige la mairie à leur mettre à disposition un petit local qui “ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques” (Règlement intérieur du Conseil municipal). (Pour nous, c’est salle Malivel, 2^ème étage)

Mais, jusqu’à présent, quelle que soit l’équipe majoritaire en place, la minorité a toujours disposé en plus de cette petite salle, sur sa demande et selon les besoins, de salles plus grandes pour réunir l’ensemble des colistiers (les 29 candidats) afin de préparer les conseils municipaux ou pour réunir les sympathisants. Or, le maire nous a bien envoyé, à nous la minorité, un contrat de location pour la salle Malivel… avant même (!) qu’il ait soumis ce changement au Conseil Municipal.  La gratuité des salles de la Providence et de Malivel pour les élus de l’opposition, c’est donc terminé ! Voilà un nouveau recul de la démocratie à Loudéac qui vise à nous empêcher de nous réunir.

b) Pour les partis politiques ensuite : à Loudéac, depuis toujours, la gratuité était accordée pour toutes les réunions dans les salles Malivel ou de la Providence et pas seulement pendant les campagnes électorales. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. C’est donc une nouvelle régression démocratique qui touchera tous les partis politiques. Certains, même non implantés à Loudéac, ont d’ailleurs réagi là-dessus.

c) Contrairement à ce que prétend le maire, la gratuité est réellement remise en cause pour certaines associations : nous avons en main des contrats de location envoyés par la mairie à des associations qui ne plaisent pas à M. le maire. A qui le tour ?

Remarques :

·         Il n’y a qu’un seul groupe de la minorité à Loudéac et ce n’est pas le nombre de ses réunions qui ruine les finances municipales. En cherchant bien … il y a d’autres moyens de faire des économies !

·     Le maire paiera-t-il lui aussi maintenant les salles pour ses réunions de colistiers et sympathisants ?

 4) Notre intervention sur l’aménagement de Pont-es-Bigots au Conseil : M Huet nous a d’abord refusé le droit d’intervenir. Ce n’est que parce que nous avons persévéré et ferraillé dur pour pouvoir dire ce que nous avions à dire qu’il a fini par céder. Dans son article du Loudéacien, l’objectif du maire est de faire oublier son comportement déplorable comme celui de sa majorité (cf notre « Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 novembre »).

Nous, nous pensons simplement qu’un projet de 2,7 Mn d’euros mérite bien qu’on en débatte quelques minutes, que chacun dise posément et sereinement ce qu’il en pense. Comme pour tous les autres projets, cela n’a pas été possible !

Censure ! Aucun maire ne répond généralement sur le bulletin municipal à l’article de son opposition. A Loudéac, ce qui est rare c’est qu’il ne réponde pas. C’est encore le cas ce mois-ci.

Ajoutons cette nouveauté : cette fois, il n’a pas censuré tout notre article mais il a supprimé une phrase, ce qu’évidemment la loi lui interdit.

Voici cette phrase : « On s’aperçoit que certains adjoints de Loudéac se plaignent de subir les mêmes méthodes à la Cidéral ». (Ceci est en effet paru dans la presse suite à une récente réunion de la Cidéral).

 

Comment le maire explique-t-il cette censure ? Voici sa réponse écrite : « Le mot de la minorité n’a pas pour but de parler de la Cidéral à chaque bulletin municipal. La phrase sur la Cidéral a donc été supprimée ».

Loudéac fait pourtant bien partie de la Cidéral !